En cas de séparation d'un couple qui était co-emprunteur d'un prêt immobilier (particuliers), d'un prêt à la consommation (particuliers) ou d'un prêt hypothécaire, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie d'un co-emprunteur.
Pour cela, il faut :
soit obtenir de la banque l'acceptation de la désolidarisation (ou renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur),
soit rembourser l'emprunt par anticipation,
soit présenter comme garant une nouvelle personne (le prêteur doit cependant accepter cette nouvelle caution),
soit que l'autre emprunteur propose une garantie supplémentaire au prêteur (hypothèque (particuliers), caution (particuliers)).
Code civil : articles 1313 Ã 1318
Solidarité de la part des débiteurs
Code civil : articles 1346 Ã 1346-5
Paiement avec subrogation
Chaque commune est divisée, par arrêté préfectoral, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations électorales, il est préconisé de ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau.
Il y a deux bureaux de vote à Treffiagat :