La levée de l'hypothèque est une pratique fréquente, en particulier lorsqu'un bien immobilier est revendu avant d'être totalement remboursé (si l'emprunt était garanti par l'hypothèque).
Elle peut intervenir après un accord entre l'emprunteur et le prêteur ou, si un accord n'est pas possible, suite à une décision judiciaire.
* Cas 1 : Accord amiable avec le créancier
Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire (particuliers) fait par un notaire.
Les frais de cet acte de mainlevée d'hypothèque sont à la charge de l'emprunteur.
Module de calcul : Estimation des frais de mainlevée hypothécaire (particuliers)
* Cas 2 : Décision judiciaire
En cas de refus du créancier d'accorder la mainlevée, l'emprunteur peut demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire.
Tribunal de grande instance (TGI)
L'emprunteur doit se trouver dans une des situations suivantes :
extinction de sa dette, par exemple quand celle-ci est entièrement remboursée,
extinction de l'hypothèque, par exemple quand l'hypothèque a atteint son terme initialement prévu.
Code civil : articles 2440 à 2445
Radiation et réduction des inscriptions
Chaque commune est divisée, par arrêté préfectoral, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations électorales, il est préconisé de ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau.
Il y a deux bureaux de vote à Treffiagat :