Situations |
Démarche |
Pièces à fournir |
Précision |
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Personne âgée de 70 ans ou plus |
Aucune : exonération automatique |
Aucune |
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Personne vivant en couple avec une personne âgée de 70 ans ou plus |
Demande écrite adressée au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) |
Copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport...) |
L'exonération s'applique dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 634,40 € par foyer |
Parent d'un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) |
Demande écrite adressée :
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Copie d'un justificatif de la perception de ce complément ou prestation |
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Bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ou de la majoration pour tierce personne (MTP) |
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Copie d'un justificatif de la perception de cette allocation |
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Personne remplissant les conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) |
Demande écrite adressée :
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Copie d'un justificatif de la perte d'autonomie |
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Personne ayant atteint l'âge minimum de départ à la retraite et qui se trouve dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie |
Demande écrite adressée :
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Tout document permettant d'attester de l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie (par ex, carte d'invalidité (particuliers)) |
Centre de contact : Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) (particuliers)
Urssaf
Particulier employeur : exonération de cotisations
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Code de la sécurité sociale : article L241-10
Cas d'exonération des cotisations patronales
Code de la sécurité sociale : articles D241-5 à D241-5-7
Services à la personne
Chaque commune est divisée, par arrêté préfectoral, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations électorales, il est préconisé de ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau.
Il y a deux bureaux de vote à Treffiagat :