Les établissements de crédit doivent :
afficher leurs tarifs à la vue du public dans toutes leurs agences,
et mettre à la disposition de leurs clients des dépliants récapitulatifs de leurs conditions générales de banque.
Si les tarifs changent, ils doivent :
avertir par voie postale de toute décision de modification des tarifs au moins 2 mois avant la date d'application,
actualiser en conséquence les conventions de compte (particuliers), chaque fois que nécessaire.
À savoir : les banques adressent en outre à leurs clients un document récapitulatif des frais bancaires perçus au cours de chaque année sur un même compte.
Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 PARIS Cedex 01
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients
Code monétaire et financier : articles L314-12 à L314-13
Obligations d'information des prestataires de services de paiement