Une
Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées (par exemple, obligation de fournir un diagnostic radon).
Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.
* Cas 1 : Dans tous les cas
Le bailleur doit fournir 3 diagnostics au locataire :
le diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers),
le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers),
une copie de l'état d'amiante (particuliers).
* Cas 2 : Dans certains cas
Le bailleur doit en plus fournir jusqu'à 2 diagnostics :
l'état des risques naturels, miniers et technologiques (particuliers) lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. Cet arrêté est consultable en préfecture,
et/ou, en fonction de la date de signature du contrat de location (sont concernés certains contrats signés à partir du 1er juillet 2017), l'état de l'installation intérieure du gaz (particuliers) et l'état de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers).
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de Paris
Les diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
À noter : les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en location du logement.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)