Etat civil
Guide des particuliers » Travail » Temps de travail et congés » Temps de travail dans la fonction publique » Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des limites horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné. Les heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.
De quoi s'agit-il ?
Principe
Les heures supplémentaires, appelées "travail supplémentaire" dans la fonction publique, sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Leur nombre est limité à 25 heures par agent et par mois, y compris les heures effectuées éventuellement le dimanche, les jours fériés ou de nuit.
Cas particuliers
Ce quota de 25h peut être dépassé :
-
en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service qui en informe immédiatement le comité technique,
-
pour certaines fonctions listées par arrêté ministériel et après consultation du comité technique.
Qui est concerné ?
Les agents concernés sont :
-
Les fonctionnaires de catégorie B et C dont les missions ou les fonctions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires,
-
les agents contractuels exerçant des fonctions similaires à celles mentionnées ci-dessus.
La liste détaillée des corps, grades, emplois et fonctions concernées est fixée par arrêté pour chaque ministère.
Compensation ou rémunération
Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :
-
sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées,
-
ou sous la forme d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (particuliers).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité.
À savoir : les périodes d'astreinte ne permettent pas ces compensations.
Travail supplémentaire de nuit
Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures du matin sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Les heures supplémentaires de nuit sont majorées de 100 %. Elles sont donc doublées pour la compensation.
Les heures effectuées un dimanche ou un jour férié sont majorées de 66 %.
Ces deux majorations ne peuvent pas être cumulées.
Section vide. Éditez une page pour ajouter du contenu ici
Section vide. Éditez une page pour ajouter du contenu ici
Section vide. Éditez une page pour ajouter du contenu ici