Elections
Contestation d'un jugement
Tout jugement civil comme pénal peut être contesté. L'appel permet de contester la décision issu d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Voir aussi...
Faire appel devant la cour administrative d'appel (particuliers)
Faire appel devant le Conseil d'État (particuliers)
Recours en cassation devant le Conseil d'État (particuliers)
Réalisé en partenariat avec :
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Chaque commune est divisée, par arrêté préfectoral, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations électorales, il est préconisé de ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau.
Il y a deux bureaux de vote à Treffiagat :
- le bureau « Mairie », qui couvre le nord de la Commune
- le bureau « Ecole » qui couvre le sud de la Commune
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