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Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Le salarié à la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) bénéficie d'une prime de précarité mais il existe de nombreuses exceptions.
À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat) mais cette prime n'est pas due dans certains cas.
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Type de contrat |
Versement de la prime de précarité ? |
|---|---|
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CDD (particuliers) |
Oui (sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI) |
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Contrat d'intérim (particuliers) |
Oui (sauf faute grave du salarié ou refus de CDI) |
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Contrat de professionnalisation (particuliers) |
Non (sauf application d'une convention collective (particuliers) plus favorable) |
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Contrat unique d'insertion (CUI) (particuliers) |
Non (sauf application d'une convention collective (particuliers) plus favorable) |
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Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) |
Non (sauf application d'une convention collective (particuliers) plus favorable) |
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Contrat d'apprentissage (particuliers) |
Non |
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Contrat d'usage (professionnels) |
Non (sauf application d'une convention collective (particuliers) plus favorable) |
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Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires) |
Non |
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Contrat saisonnier (agriculture) |
Non |
À noter : la prime de précarité n'est pas due si le salarié est embauché en CDI à l'issue du CDD.
Références
Code du travail : articles L1243-5 Ã L1243-12
Exception au versement de la prime de précarité (article L1243-10)
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)
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Chaque commune est divisée, par arrêté préfectoral, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations électorales, il est préconisé de ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau.
Il y a deux bureaux de vote à Treffiagat :
- le bureau « Mairie », qui couvre le nord de la Commune
- le bureau « Ecole » qui couvre le sud de la Commune
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