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Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.
Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue :
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par une convention collective ou un accord d'entreprise (particuliers),
-
dans le contrat de travail,
-
ou par un Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à -vis du salarié. (particuliers).
Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :
-
un montant forfaitaire,
-
ou un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel,
-
ou une gratification occasionnelle (non mensualisée).
Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur le bulletin de paie (particuliers).
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Chaque commune est divisée, par arrêté préfectoral, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations électorales, il est préconisé de ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau.
Il y a deux bureaux de vote à Treffiagat :
- le bureau « Mairie », qui couvre le nord de la Commune
- le bureau « Ecole » qui couvre le sud de la Commune
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