En 1 Clic

Elections

Une partie du contenu présenté sur cette page est directement chargée depuis le portail service-public.fr. Cliquez sur l’un des onglets et la page se rechargera avec les informations désirées.

Guide des particuliers » Travail » Santé, sécurité et conditions de travail » Conditions de travail dans le secteur privé » Qu'est ce que la force majeure en droit du travail ?

Qu'est ce que la force majeure en droit du travail ?

C'est un événement à la fois :

  • imprévisible,

  • irrésistible,

  • et extérieur aux personnes concernées, c'est à dire dont ni l'employeur ni le salarié ne sont responsables.

La situation de force majeure libère, temporairement ou définitivement, l'employeur ou le salarié des obligations liées au contrat de travail.

Exemples de cas de force majeure :

  • une catastrophe naturelle entraînant une cessation totale de l'activité de l'entreprise,

  • un sinistre (incendie des locaux),

  • une grève de grande ampleur qui empêche le salarié de se rendre à son travail

Les situations suivantes ne sont pas des cas de force majeure :

  • le licenciement économique et la liquidation judiciaire,

  • le décès de l'employeur,

  • l'incarcération du salarié,

  • la maladie ou l'inaptitude physique du salarié.

En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.

Section vide. Éditez une page pour ajouter du contenu ici

Chaque commune est divisée, par arrêté préfectoral, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations électorales, il est préconisé de ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau.

Il y a deux bureaux de vote à Treffiagat :

  • le bureau « Mairie », qui couvre le nord de la Commune
  • le bureau « Ecole » qui couvre le sud de la Commune
Section vide. Éditez une page pour ajouter du contenu ici