Une
Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées (par exemple, obligation de fournir un diagnostic radon).
Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.
* Cas 1 : Dans tous les cas
Le bailleur doit fournir 3 diagnostics au locataire :
le diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers),
le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers),
une copie de l'état d'amiante (particuliers).
* Cas 2 : Dans certains cas
Le bailleur doit en plus fournir jusqu'à 2 diagnostics :
l'état des risques naturels, miniers et technologiques (particuliers) lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. Cet arrêté est consultable en préfecture,
et/ou, en fonction de la date de signature du contrat de location (sont concernés certains contrats signés à partir du 1er juillet 2017), l'état de l'installation intérieure du gaz (particuliers) et l'état de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers).
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de Paris
Les diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
À noter : les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en location du logement.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)
Chaque commune est divisée, par arrêté préfectoral, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations électorales, il est préconisé de ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau.
Il y a deux bureaux de vote à Treffiagat :