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Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Après la notification d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). Au terme de son contrat, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.
Préavis de licenciement
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis (particuliers), sauf :
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s'il est dispensé de l'effectuer,
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ou si le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers), un congé de reclassement (particuliers) ou un congé de mobilité (particuliers).
Indemnisation du salarié
Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :
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indemnité de licenciement (particuliers),
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indemnité compensatrice de préavis (particuliers) et indemnité compensatrice de congés payés (particuliers),
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indemnité supralégale,
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contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence (particuliers).
Remise des documents de fin de contrat
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
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un certificat de travail (particuliers),
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une attestation destinée à Pôle emploi (particuliers) pour faire valoir ses droits aux allocations de chômage,
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un reçu pour solde de tout compte (particuliers),
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un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.
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Chaque commune est divisée, par arrêté préfectoral, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations électorales, il est préconisé de ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau.
Il y a deux bureaux de vote à Treffiagat :
- le bureau « Mairie », qui couvre le nord de la Commune
- le bureau « Ecole » qui couvre le sud de la Commune
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