* Cas 1 : Achat auprès d'un professionnel (agent immobilier...)
** Cas 1.1 : Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)
TVA Ã 20Â % due par le vendeur
** Cas 1.2 : Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)
Pas de TVA
** Cas 1.3 : Terrain
TVA Ã 20Â % due par le vendeur
* Cas 2 : Achat entre particuliers
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien).
Code général des impôts : articles 256 à 257bis
Taux de TVA en fonction des transaction
Code général des impôts : article 278
Taux normal
Chaque commune est divisée, par arrêté préfectoral, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations électorales, il est préconisé de ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau.
Il y a deux bureaux de vote à Treffiagat :