Une copie du règlement de copropriété (particuliers) doit être remise à l'acheteur et au locataire d'un appartement. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible de tenter d'obtenir une copie auprès :
de votre bailleur si vous êtes locataire,
ou d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical (particuliers).
Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement de copropriété, vous pouvez l'obtenir auprès :
du syndic (particuliers) qui n'est pas tenu d'accepter et qui peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic),
du service de publicité foncière sur la base d'un formulaire spécifique et moyennant 30 €.
Formulaire : Demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière (pour la période à compter du 1er janvier 1956) (particuliers)
Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3
Communication du règlement de copropriété
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4
Communication du règlement de copropriété
Chaque commune est divisée, par arrêté préfectoral, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations électorales, il est préconisé de ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau.
Il y a deux bureaux de vote à Treffiagat :