Documents d’identité

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Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété

Mis à jour le 14 avril 2017

Institut national de la consommation (INC)

Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants

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