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Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement

Mis à jour le 06 avril 2017
Formulaire

Ministère chargé du logement

Permet au nouveau bailleur de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

A savoir

À savoir : l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.

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