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Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

Mis à jour le 06 avril 2017
Formulaire

Ministère chargé du logement

Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

Attention

Attention : le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

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