Documents d’identité

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Mis à jour le 30 mai 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un modèle de fiche qu'un prêteur doit transmettre à un emprunteur (crédit immobilier) figure en annexe du décret.

La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.

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