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Demande de convention sans travaux : loyer intermédiaire

Mis à jour le 15 mai 2017
Formulaire

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention

Attention : ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

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