En 1 Clic

Documents d’identité

Le contenu présenté sur cette page est directement chargé depuis le portail service-public.fr. Cliquez sur l’un des onglets et la page se rechargera avec les informations désirées.

Guide des particuliers »

Certificat de propriété

Mis à jour le 21 octobre 2015

Également appelé certificat de mutation. Établi par un notaire, il constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.

Section vide. Éditez une page pour ajouter du contenu ici
Section vide. Éditez une page pour ajouter du contenu ici
Section vide. Éditez une page pour ajouter du contenu ici