Vous devez répondre à toutes les questions telles qu'elles sont posées.
Au vu de vos réponses, l'assureur peut vous demander d'effectuer des examens médicaux. Ils feront l'objet d'un rapport médical confidentiel par le médecin conseil de l'assureur.
Selon vos risques médicaux déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes :
Assurer sans condition particulière
Assurer avec des exclusions liées aux conséquences de maladies ou événements
Assurer avec une Montant versé ou placé sur le contrat. En cas de risque particulier ou important, un montant, appelé surprime, peut s'ajouter à la prime fixée initialement. (particuliers)
Refuser d'assurer
Une fausse déclaration de votre part, si votre mauvaise foi est établie, provoque la nullité du contrat. L'assureur vous rembourse alors le capital en compte sur le contrat.
En cas d'omission ou de déclaration inexacte, par négligence ou simple erreur, 2 situations sont à distinguer :
Avant sinistre. L'assureur peut résilier le contrat ou le maintenir avec application d'une majoration de Montant versé ou placé sur le contrat. En cas de risque particulier ou important, un montant, appelé surprime, peut s'ajouter à la prime fixée initialement. (particuliers).
Après sinistre. L'assureur peut appliquer une minoration du capital à verser proportionnellement aux primes qui auraient dues être payées.
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Code des assurances : articles L112-1 Ã L112-10
Questionnaire écrit avant conclusion du contrat (article L112-3)
Code des assurances : articles L113-1 Ã L113-17
Obligation de réponse (article L113-2), fausse déclaration intentionnelle (article L113-8), fausse déclaration par négligence ou simple erreur (article L113-9)
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Rembourse du capital en compte sur le contrat (article L132-18)