Le paiement en espèces (pièces et billets) est réglementé. Selon la situation, il peut être interdit au-delà de certains montants ou à l'inverse, rendu obligatoire.
Vous pouvez payer à un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) jusqu'à 1 000 € en espèces (jusqu'à 15 000 € si votre domicile fiscal (particuliers) est à l'étranger).
Au-delà de ces montants, vous devez utiliser un autre moyen de paiement (chèque (particuliers), carte bancaire (particuliers) par exemple).
Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de 1 500 € pour prouver les versements (particuliers).
À savoir : vous n'êtes pas soumis à ce plafond de 1 000 € si vous ne disposez pas d'un chéquier ou d'un autre moyen de paiement, ou si vous n'avez pas de compte de dépôt.
Les règles sont différentes si vous agissez dans le cadre d'une activité professionnelle (professionnels).
Vous pouvez demander à être payé en espèces si votre salaire ne dépasse pas 1 500 € par mois.
Au-delà , l'employeur doit obligatoirement vous payer par chèque barré (particuliers) ou par virement (particuliers) à un compte bancaire ou postal.
Vous pouvez régler une acquisition immobilière (achat d'un terrain (particuliers) ou achat d'un logement (particuliers)) en espèces si la transaction ne dépasse pas 10 000 €.
Nul ne peut refuser votre paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.
À noter : un professionnel n'est toutefois pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.
Si vous devez recevoir une somme d'argent, Vous pouvez exiger d'être payé en espèces et refuser tout autre moyen de paiement. Cependant, la somme ne doit pas excéder les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.
Si vous devez de l'argent, c'est à vous de faire l'appoint. Votre Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.
Vous devez effectuer une déclaration auprès de la douane (particuliers) si vous transférez 10 000 € ou plus d'argent liquide de France vers un autre État.
Une déclaration à la douane (particuliers) est également obligatoire si vous faites entrer en France 10 000 € ou plus d'argent liquide depuis l'étranger.
En cas de transaction entre particuliers pour des besoins non professionnels, le paiement en espèces ne vous exonère pas de l'éventuelle obligation de déclaration des plus-values réalisées.
Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
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Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
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ABE Info Service
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro
Seuil de 50 pièces par paiement (article 11)
Code monétaire et financier : article L112-5
Obligation du débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en espèces
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Limites pour le paiement en espèces
Code monétaire et financier : article L112-10
Limite pour le paiement d'un salaire en espèces
Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Limite pour la déclaration en douane d'un transfert d'argent en espèces (L152-1)
Code monétaire et financier : articles D112-3 et D112-5
Montants maximum pour le paiement en espèces
Code général des impôts : article 1840 H à 1840 J
Amende en cas d'infraction à l'interdiction du paiement en espèces
Code pénal : articles R642-2 à R642-4
Amende en cas d'atteinte à la monnaie
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pour le paiement d'un salaire en espèces