Etat civil

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Guide des particuliers » Justice » Réparation du préjudice » Indemnisation du préjudice

Indemnisation du préjudice

En cas de préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts et être indemnisé par la justice ou par un fonds de garantie spécialisé.

Indemnisation par un tribunal : demande de dommages-intérêts
Indemnisation par un fonds de garantie : victime de terrorisme
Indemnisation dans un fonds de garantie : victime d'infraction

Voir aussi...

Assurance véhicule (particuliers)
Assurance habitation (particuliers)

Réalisé en partenariat avec :

http://www.justice.gouv.fr/

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Questions - Réponses

Indemnisation du préjudice

Voir aussi...

Assurance véhicule (particuliers)

Assurance habitation (particuliers)

Réalisé en partenariat avec :

Mairie de Treffiagat