Etat civil

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Guide des particuliers » Famille » Couple » Divorce, séparation de corps » Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.

La procédure de divorce pour faute (particuliers) peut être changée pour les procédures suivantes :

Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.

La procédure de divorce pour altération du lien conjugal (particuliers) peut être changée pour les procédures suivantes :

La procédure de divorce accepté (particuliers) peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel (particuliers) uniquement.

La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce

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