¤ SITUATION 1 : SIGNALEMENT SCHENGEN

Cas concernés

Cette reconduite concerne l'étranger non-européen :

• en situation irrégulière en France,

• et signalé comme refusé à la frontière par un autre État ayant signé la convention de Schengen (particuliers) (en raison d'une menace à l'ordre public ou d'une mesure d'éloignement exécutoire). Ce signalement est inscrit dans le Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues...). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier. (particuliers) (SIS II), consultable par les forces de l'ordre des autres pays de l'espace Schengen.

Procédure

Le préfet Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) à l'étranger concerné une décision de reconduite.

L'étranger doit pouvoir présenter des observations et avertir ou faire avertir son consulat, un avocat ou toute personne de son choix.

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Pays de renvoi

L'étranger est renvoyé vers :

• son pays d'origine,

• ou le pays qui lui a délivré un document de voyage valide,

• ou tout autre pays où il peut être légalement admis.

Il ne peut pas être renvoyé vers le pays qui a effectué le signalement Schengen.

¤ SITUATION 2 : DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT

La France peut exécuter elle-même une décision d'éloignement prise par un autre pays de l'Union européenne.

Cas concernés

Cette procédure concerne l'étranger non-européen présent en France, sous le coup d'une mesure d'éloignement prise par un autre pays de l'Union européenne (particuliers).

La mesure doit avoir été prononcée par l'autre pays :

• pour violation de ses règles nationales sur l'entrée et le séjour des étrangers,

• ou pour menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale (notamment en cas de condamnation de l'étranger à une peine de prison d'au moins 1 an).

Procédure

La France exécute elle-même la mesure d'éloignement. Le préfet n'a pas à prendre de nouvelle décision.

L'étranger doit s'adresser aux autorités du pays qui a pris la décision d'éloignement pour obtenir son annulation.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Pays de renvoi

L'étranger est renvoyé vers :

• son pays d'origine,

• ou le pays qui lui a délivré un document de voyage valide,

• ou tout autre pays où il peut être légalement admis.

Il ne peut pas renvoyé vers le pays qui a pris la décision d'éloignement.