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Questions - Réponses

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Expert judiciaire

Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il existe des experts dans des disciplines très variées (médecin, spécialiste du bâtiment...). Son avis ne s'impose pas aux juges, qui restent libres.

Désignation

Il existe une liste nationale par spécialité dressée par la Cour de cassation et une liste par Cour d'appel tant au pénal qu'au civil.

Les experts sont spécialisés dans de nombreux domaines : médecine, nuisances sonores, bâtiment...

Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur ces listes.

Expert judiciaire

  • http://www.courdecassation.fr/informations_services_6/listes_experts_judiciaires_8700.html#experts

    • Les parties peuvent également contacter d'elles-mêmes ces experts. Elles peuvent aussi choisir un expert qui n'est pas inscrit sur cette liste (par exemple, leur médecin personnel). Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge durant son audition.

    Contrôle

    Le contrôle de l'expert est exercé :

    • par le premier président et le procureur général de la cour d'appel pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel,

    • ou par le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation pour les experts inscrits sur la liste nationale.

    Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).

    Ils peuvent recevoir les plaintes des parties à un procès.

    Cour d'appel

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html

    • Cour de cassation

  • https://www.courdecassation.fr/service_accueil_11812.html

    • Valeur d'une expertise

    Le juge n'est jamais lié par les constatations ou les conclusions d'un expert même inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.

    Le rapport d'un expert n'a pas de valeur juridique particulière.

    Rémunération

    La rémunération des experts est incluse dans le coût d'un procès (particuliers).

    Ces coûts sont assumés par :

    • une des parties dans le cadre d'un procès civil (il est possible de demander l'aide juridictionnelle (particuliers)),

    • ou par l'État dans le cadre d'un procès pénal.

    Voir aussi...

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    Chaque commune est divisée, par arrêté préfectoral, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations électorales, il est préconisé de ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau.

    Il y a deux bureaux de vote à Treffiagat :

    • le bureau « Mairie », qui couvre le nord de la Commune
    • le bureau « Ecole » qui couvre le sud de la Commune
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