Elections
Séparation des concubins
¤ SITUATION 1 : SÉPARATION À L'AMIABLE
L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins. Les concubins doivent anticiper et organiser leur séparation sur les plans matériel, familial et patrimonial.
La rupture peut se faire sans l'intervention du juge.
¤ SITUATION 2 : EN CAS DE DÉSACCORD
Si le couple a des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les problèmes liés :
-
à la résidence des enfants (particuliers),
-
au droit de visite et d'hébergement (particuliers),
-
à la pension alimentaire (particuliers), etc.
Dans ce cas, les règles sont les mêmes qu'en cas de divorce.
La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive. La rupture est d'autant plus préjudiciable qu'a été plus longue la vie en commun.
Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qu'il a apporté à l'autre et sur l’appauvrissement que lui-même a subi.
Références
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 Ã L213-4
Juge aux affaires familiales
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Chaque commune est divisée, par arrêté préfectoral, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations électorales, il est préconisé de ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau.
Il y a deux bureaux de vote à Treffiagat :
- le bureau « Mairie », qui couvre le nord de la Commune
- le bureau « Ecole » qui couvre le sud de la Commune
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