Si vous vendez votre véhicule, vous devez prévenir votre assureur, car cela peut modifier votre contrat d'assurance. Plusieurs situations sont possibles.
Votre assureur peut reporter généralement l'assurance sur ce nouveau véhicule, sauf s'il considère la situation constitue un cas d' aggravation des risques (particuliers).
Le tarif de votre assurance pourra également être modifié à cette occasion. Vérifier auparavant auprès de votre assureur pour connaître ses conditions.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule (particuliers) à votre assureur par lettre recommandée.
Indiquez dans votre courrier :
vos coordonnées,
votre numéro de contrat d'assurance,
la date de la vente,
la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.
Joignez à votre courrier une photocopie du formulaire cerfa n°13754*02 (particuliers) de la déclaration de cession (conservez l'original).
L'assurance est suspendue dès le soir de la vente à minuit.
Votre assurance peut être :
suspendue (dans l'attente d'un futur achat d'un autre véhicule par exemple),
transférée au nouveau propriétaire du véhicule (à condition qu'il soit d'accord),
résiliée (particuliers) ( la résiliation prend effet 10 jours après réception de votre lettre par l'assureur).
Dans ces 2 derniers cas, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule (particuliers) à votre assureur par lettre recommandée.
Indiquez dans votre courrier :
vos coordonnées,
votre numéro de contrat d'assurance,
la date de la vente,
la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.
Joignez à votre courrier une photocopie du formulaire cerfa n°13754*02 (particuliers) de la déclaration de cession (conservez l'original).
L'assurance est suspendue dès le soir de la vente à minuit.
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Code des assurances : articles L121-1 Ã L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages