Commune de TREFFIAGAT
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
MISE EN CONCORDANCE DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT « KERISTIN » AVEC LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE TREFFIAGAT
Par arrêté n°46/2022 en date du 09 août 2022, le Maire de la Commune de TREFFIAGAT a ordonné l’ouverture d’une enquête publique pour la mise en concordance du cahier des charges du lotissement « Keristin » avec le Plan Local d’Urbanisme communal.
ARTICLE 1er : OBJET ET DATES DE L’ENQUETE PUBLIQUE
La Commune de TREFFIAGAT a la volonté de densifier son bourg en habitat, conformément aux objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme de la Commune (PLU), révisé et approuvé le 20 décembre 2019.
Dans ce cadre, elle souhaite créer un lotissement à l’emplacement de son ancien terrain de sport, cadastré AE215, comme le permet le règlement graphique et écrit au regard de son zonage.
Le terrain d’assiette du projet fait lui-même partie d’un ancien lotissement, dénommé « Keristin » et autorisé par arrêté préfectoral le 08 octobre 1963.
Son cahier des charges n’a fait l’objet d’aucune évolution depuis 1963 et entre pour partie en contradiction avec le PLU de la commune de TREFFIAGAT.
Les dispositions réglementaires d’un cahier des charges ne sont plus opposables aux autorisations d’occupation du sol relevant du Code de l’Urbanisme depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. Toutefois, elles continuent de produire leurs effets contractuels entre les colotis, au titre du droit civil.
Cette situation peut créer des situations complexes du fait du caractère parfois incohérent voire contradictoire de certaines dispositions du cahier des charges du lotissement avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme de la commune. De plus, la dualité des règles applicables entraîne une insécurité juridique pour toutes personnes souhaitant construire.
En conséquence, et en application de l’article L.442-11 du Code de l’Urbanisme, il est envisagé de procéder à la mise en concordance du cahier des charges du lotissement « Keristin » de 1963 avec le PLU de TREFFIAGAT (règlement graphique, règlement écrit et objectifs du PADD).
Pour ce faire, il sera procédé à une enquête publique d’une durée de 17 jours consécutifs à compter du jeudi 1er septembre 2022 à 8h30 jusqu’au samedi 17 septembre 2022 à 12h00.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Jean-Luc BOULVERT a été désigné en qualité de Commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de RENNES (décision n°E22000105/35 du 5 août 2022).
M. BOULVERT siègera à la mairie de TREFFIAGAT où toutes les observations doivent lui être adressées.
ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC
Les pièces du dossier seront tenus à disposition du public :
- à la Mairie de TREFFIAGAT, 1 rue de Trouidy 29730 TREFFIAGAT, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le samedi de 8h30 à 12h00.
- sur le site Internet de la Commune de TREFFIAGAT (pièces du dossier) : treffiagat.bzh
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête prévu à cet effet ou les adresser, par écrit, au Commissaire enquêteur, domicilié pour la circonstance à la Mairie de TREFFIAGAT (Mairie – 1 rue de Trouidy – 29730 TREFFIAGAT), ou par courriel à l’adresse suivante : enquete-publique@treffiagat.bzh.
ARTICLE 4 : DATES DES PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le Commissaire enquêteur désigné se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales à la Mairie de TREFFIAGAT :
- le jeudi 1er septembre 2022 de 08h30 à 12h00,
- le samedi 17 septembre 2022 de 08h30 à 12h00.
ARTICLE 5 : RESPONSABLE DU PROJET SOUMIS A ENQUÊTE PUBLIQUE
Mme le Maire est responsable du projet de mise en concordance du cahier des charges du lotissement « KERISTIN » avec le Plan Local d’Urbanisme et tout renseignement complémentaire peut être demandé auprès des services administratifs de la Mairie de TREFFIAGAT.
ARTICLE 6 : CLÔTURE ET SUITES DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre d’enquête sera mis à disposition du Commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le Commissaire enquêteur adressera à la Mairie de TREFFIAGAT, le dossier d’enquête, le registre ainsi qu’un rapport et ses conclusions motivées.
Le rapport et les conclusions motivées seront tenus à la disposition du public à la Mairie de TREFFIAGAT aux heures habituelles d’ouverture au public ainsi que sur le site Internet www.treffiagat.bzh.
L’ensemble de ces documents sera consultable pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Une copie du rapport du Commissaire enquêteur sera adressée à M. le Préfet du Département du FINISTERE ainsi qu’à M. le Président du Tribunal Administratif de RENNES.
ARTICLE 7 : APPROBATION DE LA MISE EN CONCORDANCE DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT « KERISTIN » AVEC LE PLAN LOCAL D’URBANISME
A l’issue de l’enquête publique, le projet de mise en concordance du cahier des charges du lotissement « Keristin » (éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du Commissaire enquêteur) avec le Plan Local d’Urbanisme de TREFFIAGAT, sera soumis au Conseil Municipal de TREFFIAGAT pour approbation.
Un arrêté du Maire rendra effectif la dite mise en concordance.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Un avis au public sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le Finistère.
L’avis au public sera également affiché, quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci sur les lieux suivants :
– aux portes de la mairie,
– aux entrées de la Commune
– aux emplacements habituels des panneaux d’affichage électoral (Avenue du 08 Mai 1945, Groupe Scolaire de Léchiagat)
– aux entrées du lotissement de Keristin ( Rue du Stade, Avenue de Keristin, Rue du Dr Fleming)
Il sera, en outre, mis en ligne sur le site Internet de la Commune de TREFFIAGAT (www.treffiagat.bzh) quinze jours avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
ARTICLE 9 : EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Mme le Maire de TREFFIAGAT et M. le Commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.