Le Pacs est interdit :

• entre Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers) et Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),

• entre frères, entre sÅ“urs, et entre frère et sÅ“ur,

• entre demi-frères, entre demi-sÅ“urs, et entre demi-frère et demi-sÅ“ur,

• entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,

• entre Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) (particuliers) en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, rien n'empêche des cousins germains de conclure un Pacs.