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Etat civil

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Droits de succession et de donation

Droits de succession

Droits de donation

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales sur les droits à régler

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Notaire

Pour s'informer

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour s'informer

Pour en savoir plus

Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances

Voir aussi...

Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
Préparer sa succession : testament (particuliers)
Préparer sa succession : donation (particuliers)
Règlement d'une succession (particuliers)
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) (particuliers)

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