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Etat civil

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Modification des règles applicables à l'acceptation d'une succession - 30 décembre 2016

Le décret n°2016-1907 du 28 décembre

modifie certaines dispositions relatives à l'acceptation et à la renonciation d'une succession.

Les modifications entreront en vigueur le 1^er novembre 2017.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Questions - Réponses

Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ? (particuliers)
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? (particuliers)
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ? (particuliers)
Comment se règle une succession quand l'héritier est un enfant mineur ? (particuliers)
Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ? (particuliers)
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ? (particuliers)
En quoi consiste l'usufruit ? (particuliers)
Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ? (particuliers)

Guide des particuliers » Famille » Succession » Règlement d'une succession

Règlement d'une succession

Pour en savoir plus

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Le site des successions en Europe
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Voir aussi...

Droits de succession et de donation (particuliers)
Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)

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