En 1 Clic

Etat civil

Le contenu présenté sur cette page est directement chargé depuis le portail service-public.fr. Cliquez sur l’un des onglets et la page se rechargera avec les informations désirées.

Comment faire si...

Guide des particuliers » Famille » Succession » Héritage : ordre et droits des héritiers » Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers). En effet, les parents ne sont pas des Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée (particuliers).

En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui (particuliers).

Où s'adresser ?

Notaire

Pour s'informer
Section vide. Éditez une page pour ajouter du contenu ici
Section vide. Éditez une page pour ajouter du contenu ici
Section vide. Éditez une page pour ajouter du contenu ici