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Etat civil

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Guide des particuliers » Famille » Enfant » Naissance » Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

En pratique rien ne vous empêche de reconnaître un enfant qui n'est pas le vôtre on parle de déclaration de complaisance . Vous n'avez pas à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant.

Cette filiation peut être contestée (particuliers) par la suite (par la mère par exemple) et éventuellement faire l'objet de dommages et intérêts à l'égard de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. La reconnaissance est alors annulée.

A savoir

À savoir : si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas appliqués.

Si vous déclarez un enfant qui n'est pas le vôtre dans l'optique de frauder la loi, il ne s'agit pas d'une déclaration de complaisance.

Dans ce cas, le Ministère public peut contester devant le juge pénal cette filiation illégalement établie.

Votre déclaration peut être contestée par le Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions (particuliers) si elle lui semble :

  • invraisemblable (compte tenu de l'âge du déclarant par exemple),

  • ou établie frauduleusement (fraude à la loi : pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)

Les sanctions pénales encourues dépendent ensuite de la qualification des faits.

Attention

Attention : reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Où s'adresser ?

Point-justice - relais d’accès au droit de la cité judiciaire de Quimper

48A quai de l’Odet
29000 QUIMPER

tél. : 02 98 82 88 00

Point-justice - Point d’accès au droit de la maison des services publics du quartier prioritaire de Kermoysan à Quimper

2 rue Ile de Man
29000 QUIMPER

tél. : 02 98 53 48 37
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