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Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.
En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance (particuliers) et/ou de l'acte de mariage (particuliers) notamment dans les cas suivants :
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Acte où figure la mention |
Précision |
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|---|---|---|
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Reconnaissance (particuliers) d'un enfant |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
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Mariage |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
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Divorce, séparation de corps |
Acte de naissance Acte de mariage |
Mention inscrite à la demande de la personne intéressée ou de son avocat |
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Pacs : conclusion, modification, dissolution |
Acte de naissance |
Mention inscrite à la demande du tribunal d'instance ou d'un notaire |
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Changement de prénom (particuliers) et modification du nom de famille |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
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Décès |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
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Acquisition (particuliers) de la nationalité française |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
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Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle .... |
Acte de naissance |
Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil (particuliers). |
Où s'adresser ?
Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères
Pour les Français nés ou mariés à l'étrangerÉtat civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.
Le service n'accueille pas de public.
Par téléphone
0 826 08 06 04
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47
Par courrier
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Mairie
Pour toute personne née ou mariée en France en dehors de ParisParis - Mairie d'arrondissement
Pour toute personne née ou mariée en France, à ParisRéférences
Code civil : articles 28 et 28-1
Mention relative à la nationalité
Code civil : articles 60 Ã 61-4
Mention relative au prénom et au nom de famille
Code civil : articles 62 à 62-1
Mention relative à la reconnaissance d'enfant
Mention relative au mariage
Mention relative au décès
Code de procédure civile : article 1082
Mention relative au divorce
Code civil : articles 515-1 Ã 515-7-1
Mention relative au Pacs
Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil
Circulaire du 6 avril 2012 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil
Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale
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Chaque commune est divisée, par arrêté préfectoral, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations électorales, il est préconisé de ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau.
Il y a deux bureaux de vote à Treffiagat :
- le bureau « Mairie », qui couvre le nord de la Commune
- le bureau « Ecole » qui couvre le sud de la Commune
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