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Guide des particuliers » Famille » Enfant » Allocations destinées aux familles » Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

L'allocation de soutien familial (Asf) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

Qui est concerné ?

Dans tous les cas, pour avoir droit à l'Asf vous devez :

  • vivre seul(e),

  • résider en France (particuliers) ,

  • avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) :

    • pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois,

    • ou pour lequel l'autre parent vous verse une pension alimentaire inférieure à 109,65 €.

A noter

Rappel : l'Asf est supprimée si vous vivez en couple.

* Cas 1 : L'autre parent ne verse pas de pension alimentaire

** Cas 1.1 : Une pension alimentaire a été fixée

L'Asf vous est versée à titre d'avance. Votre Caf ou votre MSA agit à votre place et pour votre compte afin de récupérer cette pension si l'autre parent ne paie pas (pas complètement ou pas régulièrement) la pension alimentaire fixée par décision de justice (ou par une médiation familiale).

Elle peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.

** Cas 1.2 : L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire

La Caf ou la MSA peut vous verser l'Asf si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.). Elle vérifiera la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indiquera si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

** Cas 1.3 : Aucune pension alimentaire n'a été fixée

L'Asf vous est versée pendant 4 mois.

Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l'Asf au-delà du 4e mois, vous devez engager dans ce délai :

  • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice,

  • ou une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire,

  • ou une médiation familiale abordant notamment la question de l'obligation alimentaire.

Tribunal de grande instance (TGI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
  • * Cas 2 : La pension est inférieure à 104,75 €

    Vous pouvez percevoir une allocation de soutien familial différentielle, la Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 109,65 €.

    Démarche

    * Cas 1 : Cas général (Caf)

    Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038*02 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation :

    Formulaire : Demande d'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)

    * Cas 2 : Régime agricole (MSA)

    Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°12038*02 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation :

    Formulaire : Demande d'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)

    Montant

    Le montant de l'Asf s'élève à 109,65 € par mois et par enfant. L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

    A noter

    À noter : l' allocation de soutien familial différentielle due au titre de chaque mois, est versée trimestriellement.

    Où s'adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Concarneau

    Kérandon
    Avenue du Saule
    29900 Concarneau

    Caisse d'allocations familiales du Finistère
    1 rue de Portzmoguer
    29602 Brest Cedex 2

    tél. : 3230
    courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert le vendredi uniquement les semaines paires, sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Douarnenez

    Centre départemental d'action sociale
    27 rue du Maréchal-Leclerc
    29100 Douarnenez

    Caisse d'allocations familiales du Finistère
    1 rue de Portzmoguer
    29602 Brest Cedex 2

    tél. : 3230
    courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Pont-l'Abbé

    Maison de la Particip'Actions
    Rue du Petit-train
    29120 Pont-l'Abbé

    Caisse d'allocations familiales du Finistère
    1 rue de Portzmoguer
    29602 Brest Cedex 2

    tél. : 3230
    courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimper

    1 avenue de Ti-Douar
    29000 Quimper

    Caisse d'allocations familiales du Finistère
    1 rue de Portzmoguer
    29602 Brest Cedex 2

    tél. : 3230
    courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
    site Internet : /www.caf.fr
    Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimperlé

    Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie
    4, avenue de Coat-Ker
    29300 Quimperlé

    Caisse d'allocations familiales du Finistère
    1 rue de Portzmoguer
    29602 Brest Cedex 2

    tél. : 3230
    courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.

    mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Rosporden

    Centre social
    Rue Alsace-Lorraine
    29140 Rosporden

    Caisse d'allocations familiales du Finistère
    1 rue de Portzmoguer
    29602 Brest Cedex 2

    tél. : 3230
    courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
    site Internet : /www.caf.fr
    Contactez l'organisme pour connaître les horaires d'ouverture, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Armorique - accueil de Saint-Brieuc

    12 rue de Paimpont
    22025 Saint-Brieuc Cedex 1

    tél. : 02 98 85 79 79
    site Internet : www.msa-armorique.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Armorique - accueil de Landerneau

    3 rue Hervé-de-Guébriant
    29412 Landerneau Cedex

    Mutualité sociale agricole Armorique
    12 rue de Paimpont
    22025 Saint-Brieuc Cedex 1

    tél. : 02 98 85 79 79
    site Internet : www.msa-armorique.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Portes-de-Bretagne - accueil de Rennes

    Rue Charles-Coude
    35170 Bruz

    tél. : 02 99 01 80 80
    site Internet : www.msaportesdebretagne.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 17:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Portes-de-Bretagne - accueil de Vannes

    10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
    56000 Vannes

    Mutualité sociale agricole des Portes-de-Bretagne
    La Porte de Ker-Lann
    Rue Charles-Coude
    35027 Rennes Cedex 9

    tél. : 02 97 46 52 52
    site Internet : www.msaportesdebretagne.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 17:00

    Tribunal judiciaire de Quimper

    48 A quai de l'Odet
    CS 66031
    29327 QUIMPER CEDEX

    tél. : 02 98 82 88 00
    courriel : mailto:tgi-quimper@justice.fr
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:00 à 16:30