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PACS

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Quel est le coût d'un Pacs ?

* Cas 1 : Si vous rédigez seul la convention

Vous n'aurez aucun frais.

* Cas 2 : Si vous faites appel à un notaire

Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.

À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

À ces frais, vous devrez ajouter notamment :

  • des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),

  • si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé (particuliers), des coûts supplémentaires.

Où s'adresser ?

Permanence juridique

Pour se renseigner

Tribunal d'instance de Quimper

48 A, quai de l'Odet
CS 62029
29018 QUIMPER CEDEX

tél. : 02 98 82 88 00
fax : 02 22 25 20 56
courriel : mailto:ti-quimper@justice.fr
site Internet : www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:00 à 16:30