En 1 Clic

PACS

Guide des particuliers » Famille » Succession » Règlement d'une succession » Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ?

Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ?

Oui, les Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) peuvent désigner un tiers ou l'un d'entre eux pour gérer les biens du défunt (mandat conventionnel). En cas de blocage de la succession, il est possible de demander au juge de nommer un Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom (par exemple, un agent immobilier pour le compte d'un propriétaire) (particuliers) (mandat successoral judiciaire).

* Cas 1 : Mandat conventionnel

Les Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) peuvent choisir comme mandataire l'un d'entre eux ou toute autre personne.

Attention

Attention : lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, (particuliers) seul le juge peut désigner le mandataire.

Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) (particuliers).

Le mandataire a pour mission d'administrer la succession du défunt.

Il doit rendre compte de sa gestion.

Le mandataire n'est pas rémunéré sauf indication contraire mentionnée dans le mandat.

* Cas 2 : Mandataire successoral judiciaire

Un mandataire successoral judiciaire peut être nommé en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).

Toutefois, l'héritier qui accepte la succession à concurrence de l'actif net (particuliers) peut demander la désignation d'un mandataire successoral judiciaire en toute circonstance.

Toute personne qualifiée peut être nommée en qualité de mandataire successoral judiciaire. Il peut aussi s'agir d'une personne morale (association, fondation, etc.).

La désignation d'un mandataire successoral judiciaire est à demander au TGI. Tout personne intéressée peut en faire la demande (héritier, créancier, Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions (particuliers)).

Le mandataire successoral judiciaire administre provisoirement la succession. Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.). Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).

Le juge fixe la durée de la mission et la rémunération du mandataire successoral.

Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision (particuliers) ou désignent un notaire en vue du partage de la succession (particuliers).

Tribunal de grande instance (TGI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
  • Où s'adresser ?

    Informations notariales

    Pour des informations générales

    Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

    Par téléphone

    0 892 011 012

    De 9h30 à 13h.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    En dehors de la plage horaire 9h30-13h, un service vocal d'information répond aux questions sur le couple, la vente immobilière, la donation, le testament, les successions et le rôle du notaire.

    Tribunal judiciaire de Quimper

    48 A quai de l'Odet
    CS 66031
    29327 QUIMPER CEDEX

    tél. : 02 98 82 88 00
    courriel : mailto:tgi-quimper@justice.fr
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:00 à 16:30

    Notaire

    Pour s'informer

    Références