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Légalisation de signature

Certificat médical d'accouchement : en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

Mis à jour le 22 juin 2016
Formulaire

Ministère chargé de la santé

Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure)