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Services en ligne et formulaires
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit
- Formulaire - Cerfa n°15290*01
Se constituer partie civile dans un procès pénal
- Lettre type
Porter plainte avec constitution de partie civile
- Lettre type
Porter plainte auprès du procureur de la République
- Lettre type
Demander la restitution d'un objet placé sous main de justice
- Téléservice - Cerfa n°13488*01
Questions - Réponses
Qu'est-ce qu'une convocation sur procès-verbal ?
(particuliers)
Qu'est-ce qu'une partie civile ?
(particuliers)
Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
(particuliers)
Qu'est-ce qu'une audition libre ?
(particuliers)
Que faire si on est victime d'une infraction ?
(particuliers)
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
(particuliers)
Qu'est-ce que la légitime défense ?
(particuliers)
Qu'est-ce qu'une main courante ?
(particuliers)
Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
(particuliers)
Peut-on retirer une plainte ?
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Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
(particuliers)
Justice pénale : quels délais de prescription ?
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Voir aussi...
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