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Guide des particuliers » Logement » Aides financières pour le logement » Allocations logement » Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?

Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?

Si la Caf (ou la MSA) a connaissance de loyers impayés, elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.

Lorsque l'allocation est versée au bailleur, on considère qu'il y a impayés de loyer lorsque le locataire est débiteur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide au logement.

Lorsque l'allocation est versée à l'allocataire, on considère qu'il y a impayés de loyer lorsque le locataire est débiteur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail.

Le bailleur doit signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • https://www.caf.fr/ma-caf
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

  • http://www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa
  • La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'impayés de loyers qui ne lui ont pas été signalés.

    Attention

    Attention : le bailleur risque une amende de 6 538,00 € s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

    Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) :

    Lorsque l'impayé est inférieur ou égal à 100 €, c'est la Caf (ou la MSA) qui propose un plan d'apurement (et non le bailleur) avec l'accord de l'allocataire et du bailleur. La durée du plan d'apurement est fixée librement par la Caf (ou la MSA), sous réserve que celle-ci n'excède pas 3 ans.

    A savoir

    À savoir : lorsque l'allocataire perçoit directement l'aide au logement, la Caf (ou la MSA) propose au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place de l'allocataire). Le bailleur a 2 mois pour répondre ; au-delà, son silence vaut refus.

    * Cas 1 : Plan d'apurement du bailleur

    La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de 6 mois (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).

    Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

    Le versement de l'aide au logement est alors maintenu sous réserve :

    • du respect du plan d'apurement et de son approbation par la Caf (ou la MSA),

    • et de la reprise par l'allocataire du paiement du loyer en cours.

    À défaut de réception du plan d'apurement dans le délai et après Acte par lequel un créancier exige du débiteur le versement d'une somme sous peine de versement de dommages et intérêts. La mise en demeure peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. (particuliers) du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL, qui dispose d'un délai de 3 mois pour établir un dispositif d'apurement.

    Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met en place un plan d'apurement par défaut.

    * Cas 2 : Dispositif d'apurement du FSL

    La Caf (ou la MSA) peut préférer saisir directement un FSL en lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de 6 mois.

    Après réception du dispositif d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement sous réserve de la reprise par l'allocataire du paiement du loyer en cours.

    En cas de mauvaise exécution du dispositif d'apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

    Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son dispositif d'apurement (3 mois en cas de saisine du bailleur ou 6 mois en cas de saisine directe du FSL), la Caf (ou la MSA) Acte par lequel un créancier exige du débiteur le versement d'une somme sous peine de versement de dommages et intérêts. La mise en demeure peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. (particuliers) l'allocataire d'effectuer les 2 actions suivantes :

    • reprendre le paiement du loyer en cours,

    • et rembourser chaque mois au bailleur 1/36ede sa dette pendant 3 ans à compter du mois suivant la mise en demeure.

    À défaut de reprise du paiement ou de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

    Où s'adresser ?

    SOS loyers impayés

    Pour des informations complémentaires

    Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d'expulsions liées aux situations d'impayés de loyers. Ce service s'adresse aussi bien au bailleur qu'au locataire.

    Par téléphone

    0 805 160 075

    Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Concarneau

    Kérandon
    Avenue du Saule
    29900 Concarneau

    Caisse d'allocations familiales du Finistère
    1 rue de Portzmoguer
    29602 Brest Cedex 2

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Douarnenez

    Centre départemental d'action sociale
    27 rue du Maréchal-Leclerc
    29100 Douarnenez

    Caisse d'allocations familiales du Finistère
    1 rue de Portzmoguer
    29602 Brest Cedex 2

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous, borne interactive accessible les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, les mercredis de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Pont-l'Abbé

    Rue du Petit-train
    29120 Pont-l'Abbé

    Caisse d'allocations familiales du Finistère
    1 rue de Portzmoguer
    29602 Brest Cedex 2

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimper

    1 avenue de Ti-Douar
    29000 Quimper

    Caisse d'allocations familiales du Finistère
    1 rue de Portzmoguer
    29602 Brest Cedex 2

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mercredi : de 08:30 à 11:45 de 12:45 à 16:45

    jeudi : de 12:45 à 16:45

    vendredi : de 08:30 à 11:45 de 12:45 à 16:45Borne interactive accessible 24h/24 et 7j/7.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimperlé

    Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie
    4 avenue de Coat-Ker
    29300 Quimperlé

    Caisse d'allocations familiales du Finistère
    1 rue de Portzmoguer
    29602 Brest Cedex 2

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

    jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Rosporden

    Centre social
    Rue Alsace-Lorraine
    29140 Rosporden

    Caisse d'allocations familiales du Finistère
    1 rue de Portzmoguer
    29602 Brest Cedex 2

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Mutualité sociale agricole (MSA) Armorique - accueil de Saint-Brieuc

    12 rue de Paimpont
    22025 Saint-Brieuc Cedex 1

    tél. : 02 98 85 79 79
    site Internet : /armorique.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mercredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00Avec ou sans rendez-vous.

    jeudi : de 13:30 à 17:00Avec ou sans rendez-vous.

    vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Armorique - accueil de Landerneau

    3 rue Hervé-de-Guébriant
    29412 Landerneau Cedex

    tél. : 02 98 85 79 79
    site Internet : /armorique.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mercredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00Avec ou sans rendez-vous.

    jeudi : de 08:30 à 12:30Avec ou sans rendez-vous.

    vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00Avec ou sans rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Portes-de-Bretagne - accueil de Rennes

    Rue Charles-Coudé
    35170 Bruz

    tél. : 02 99 01 80 80
    site Internet : /portesdebretagne.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    Uniquement sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Portes-de-Bretagne - accueil de Vannes

    10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
    56000 Vannes

    tél. : 02 99 01 80 80
    site Internet : /portesdebretagne.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    Uniquement sur rendez-vous.