Légalisation de signature
Adoption d'un enfant : allocation de base de la Paje
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant adopté.
¤ SITUATION 1 : ADOPTION DEPUIS AVRIL 2014
Conditions pour en bénéficier
Adoption d'un enfant
L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer :
-
s'il a adopté un enfant,
-
ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant dans la limite toutefois de ses 20 ans.
Plafond de ressources
C'est le Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide...) (particuliers) de 2015 qui est pris en compte pour 2017.
|
Nombre d'enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
1 enfant |
35 872 € |
45 575 € |
45 575 € |
|
2 enfants |
42 341 € |
52 044 € |
52 044 € |
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3 enfants |
48 810 € |
58 513 € |
58 513 € |
|
Par enfant supplémentaire |
6 469 € |
6 469 € |
6 469 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
-
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
-
et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2015, à 5 173 €.
Demande
L'allocation de base est versée automatiquement si l'adoptant a bénéficié de la prime à l'adoption (particuliers).
Montant
* Cas 1 : Pour un couple
** Cas 1.1 : Couple avec 1 revenu
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Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
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1 enfant |
Moins de 30 027 € |
184,62 € |
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Entre 30 027 € et 35 872 € |
92,31 € |
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|
2 enfants |
Moins de 35 442 € |
184,62 € |
|
Entre 35 442 € et 42 341 € |
92,31 € |
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3 enfants |
Moins de 40 857 € |
184,62 € |
|
Entre 40 857 € et 48 810 € |
92,31 € |
** Cas 1.2 : Couple avec 2 revenus
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Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 38 148 € |
184,62 € |
|
Entre 38 148 € et 45 575 € |
92,31 € |
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|
2 enfants |
Moins de 43Â 563 |
184,62 € |
|
Entre 43 563 et 52 044 € |
92,31 € |
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|
3 enfants |
Moins de 48 978 € |
184,62 € |
|
Entre 48 978 € et 58 513 € |
92,31 € |
* Cas 2 : Parent isolé
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Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 38 148 € |
184,62 € |
|
Entre 38 148 € et 45 575 € |
92,31 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 43Â 563 |
184,62 € |
|
Entre 43 563 et 52 044 € |
92,31 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 48 978 € |
184,62 € |
|
Entre 48 978 € et 58 513 € |
92,31 € |
Versement
L'allocation de base est versée mensuellement.
Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.
En cas d'adoptions simultanées, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.
Cumul de l'allocation de base
L'allocation de base est cumulable avec :
-
l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers),
-
l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers) pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial (particuliers) ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
¤ SITUATION 2 : ADOPTION AVANT AVRIL 2014
Conditions pour en bénéficier
Adoption d'un enfant
L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer :
-
s'il a adopté un enfant,
-
ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant dans la limite toutefois de ses 20 ans.
Plafond de ressources
C'est le Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide...) (particuliers) de 2015 qui est pris en compte pour l'examen des droits pour l'année 2017.
|
Nombre d'enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
1 enfant |
35 871 € |
47 405 € |
47 405 € |
|
2 enfants |
43 045 € |
54 579 € |
54 579 € |
|
3 enfants |
51 654 € |
63 188 € |
63 188 € |
|
Par enfant supplémentaire |
8 609 € |
8 609 € |
8 609 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
-
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
-
et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2015, à 5 173 €.
Montant
Le montant mensuel de l'allocation de base est de 184,62 €.
Versement
L'allocation de base est versée mensuellement.
Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.
En cas d'adoptions simultanées, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.
Cumul de l'allocation de base
L'allocation de base est cumulable avec :
-
l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers),
-
l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers) pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial (particuliers) ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Concarneau
Kérandon
Avenue du Saule
29900 Concarneau
Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
mardi : de 09:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.
vendredi : de 09:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Douarnenez
Centre départemental d'action sociale
27 rue du Maréchal-Leclerc
29100 Douarnenez
Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous, borne interactive accessible les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, les mercredis de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Pont-l'Abbé
Rue du Petit-train
29120 Pont-l'Abbé
Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 09:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimper
1 avenue de Ti-Douar
29000 Quimper
Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à mercredi : de 08:30 à 11:45 de 12:45 à 16:45
jeudi : de 12:45 Ã 16:45
vendredi : de 08:30 Ã 11:45 de 12:45 Ã 16:45Borne interactive accessible 24h/24 et 7j/7.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimperlé
Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie
4 avenue de Coat-Ker
29300 Quimperlé
Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
mardi : de 09:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.
jeudi : de 09:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Rosporden
Centre social
Rue Alsace-Lorraine
29140 Rosporden
Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Mutualité sociale agricole (MSA) Armorique - accueil de Saint-Brieuc
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1
site Internet : /armorique.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à mercredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00Avec ou sans rendez-vous.
jeudi : de 13:30 Ã 17:00Avec ou sans rendez-vous.
vendredi : de 08:30 Ã 12:30 de 13:30 Ã 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Armorique - accueil de Landerneau
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex
site Internet : /armorique.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à mercredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00Avec ou sans rendez-vous.
jeudi : de 08:30 Ã 12:30Avec ou sans rendez-vous.
vendredi : de 08:30 Ã 12:30 de 13:30 Ã 17:00Avec ou sans rendez-vous.
Mutualité sociale agricole (MSA) Portes-de-Bretagne - accueil de Rennes
Rue Charles-Coudé
35170 Bruz
site Internet : /portesdebretagne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Portes-de-Bretagne - accueil de Vannes
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannes
site Internet : /portesdebretagne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00
Références
Code de la sécurité sociale : article L531-3
Allocation de base de la Paje