Légalisation de signature
Qu'est-ce qu'un enfant à charge au sens de l'administration fiscale ?
Un enfant peut être considéré à votre charge dans 3 situations :
-
l'enfant est mineur et ne perçoit pas de revenus propres (particuliers) ;
-
l'enfant est infirme (particuliers) et, en raison de son invalidité, est hors d'état de subvenir à ses besoins ;
-
l'enfant est majeur et rattaché à votre foyer fiscal (particuliers) (particuliers).
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge (particuliers)
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge (particuliers)
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Cas d'un enfant percevant des revenus propres ; enfant majeur (article 6)
Code général des impôts : articles 193 à 199
Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196)