Légalisation de signature
Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
Oui, vous devez rembourser les prestations indûment versées par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort.
Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.
À l'issue de ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.
La récupération des prestations familiales indûment payées s'effectue :
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soit en un seul versement,
-
soit en plusieurs fois, une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Concarneau
Kérandon
Avenue du Saule
29900 Concarneau
Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
mardi : de 09:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.
vendredi : de 09:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Douarnenez
Centre départemental d'action sociale
27 rue du Maréchal-Leclerc
29100 Douarnenez
Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous, borne interactive accessible les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, les mercredis de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Pont-l'Abbé
Rue du Petit-train
29120 Pont-l'Abbé
Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 09:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimper
1 avenue de Ti-Douar
29000 Quimper
Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à mercredi : de 08:30 à 11:45 de 12:45 à 16:45
jeudi : de 12:45 Ã 16:45
vendredi : de 08:30 Ã 11:45 de 12:45 Ã 16:45Borne interactive accessible 24h/24 et 7j/7.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimperlé
Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie
4 avenue de Coat-Ker
29300 Quimperlé
Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
mardi : de 09:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.
jeudi : de 09:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Rosporden
Centre social
Rue Alsace-Lorraine
29140 Rosporden
Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Mutualité sociale agricole (MSA) Armorique - accueil de Saint-Brieuc
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1
site Internet : /armorique.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à mercredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00Avec ou sans rendez-vous.
jeudi : de 13:30 Ã 17:00Avec ou sans rendez-vous.
vendredi : de 08:30 Ã 12:30 de 13:30 Ã 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Armorique - accueil de Landerneau
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex
site Internet : /armorique.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à mercredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00Avec ou sans rendez-vous.
jeudi : de 08:30 Ã 12:30Avec ou sans rendez-vous.
vendredi : de 08:30 Ã 12:30 de 13:30 Ã 17:00Avec ou sans rendez-vous.
Mutualité sociale agricole (MSA) Portes-de-Bretagne - accueil de Rennes
Rue Charles-Coudé
35170 Bruz
site Internet : /portesdebretagne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Portes-de-Bretagne - accueil de Vannes
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannes
site Internet : /portesdebretagne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00
Références
Code de la sécurité sociale : article L553-1
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