Légalisation de signature
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Oui mais seulement certaines prestations.
Vous pouvez prétendre au versement de certaines prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à compter du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
C'est par exemple le cas pour les allocations familiales (particuliers) ou l'allocation de soutien familial (particuliers) : ces prestations sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies.
Certaines prestations ne sont pas versées rétroactivement. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
C'est par exemple le cas pour :
-
les allocations logement (particuliers) dont le versement est dû à partir du 1er jour suivant le mois de dépôt de la demande,
-
ou le complément de libre choix de mode de garde (particuliers) dont le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande .
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Concarneau
Kérandon
Avenue du Saule
29900 Concarneau
Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
mardi : de 09:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.
vendredi : de 09:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Douarnenez
Centre départemental d'action sociale
27 rue du Maréchal-Leclerc
29100 Douarnenez
Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous, borne interactive accessible les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, les mercredis de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Pont-l'Abbé
Rue du Petit-train
29120 Pont-l'Abbé
Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 09:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimper
1 avenue de Ti-Douar
29000 Quimper
Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à mercredi : de 08:30 à 11:45 de 12:45 à 16:45
jeudi : de 12:45 Ã 16:45
vendredi : de 08:30 Ã 11:45 de 12:45 Ã 16:45Borne interactive accessible 24h/24 et 7j/7.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimperlé
Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie
4 avenue de Coat-Ker
29300 Quimperlé
Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
mardi : de 09:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.
jeudi : de 09:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Rosporden
Centre social
Rue Alsace-Lorraine
29140 Rosporden
Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Mutualité sociale agricole (MSA) Armorique - accueil de Saint-Brieuc
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1
site Internet : /armorique.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à mercredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00Avec ou sans rendez-vous.
jeudi : de 13:30 Ã 17:00Avec ou sans rendez-vous.
vendredi : de 08:30 Ã 12:30 de 13:30 Ã 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Armorique - accueil de Landerneau
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex
site Internet : /armorique.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à mercredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00Avec ou sans rendez-vous.
jeudi : de 08:30 Ã 12:30Avec ou sans rendez-vous.
vendredi : de 08:30 Ã 12:30 de 13:30 Ã 17:00Avec ou sans rendez-vous.
Mutualité sociale agricole (MSA) Portes-de-Bretagne - accueil de Rennes
Rue Charles-Coudé
35170 Bruz
site Internet : /portesdebretagne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Portes-de-Bretagne - accueil de Vannes
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannes
site Internet : /portesdebretagne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00
Références
Code de la sécurité sociale : article L553-1
Rétroactivité des droits aux prestations familiales