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Comment faire si...

Prime de déménagement

À l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou tout autre enfant supplémentaire, en cas de déménagement, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous déménagez et avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

  • vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître),

  • votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant,

  • vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (Apl) (particuliers) ou à l'allocation de logement familiale (Alf) (particuliers) pour votre nouveau logement.

Démarche

* Cas 1 : Cas général (Caf)

Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement,

  • et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

Formulaire : Demande de prime de déménagement (particuliers)

* Cas 2 : Régime agricole (MSA)

Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement,

  • et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

Formulaire : Demande de prime de déménagement (particuliers)

Montant

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite de 978,82 € pour 3 enfants à charge.

Ce plafond est majoré de 81,57 € par enfant supplémentaire.

Versement

La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).

Toutefois, une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.

Recours en cas de refus 

Pour contester la décision de refus, il convient d'envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

Où s'adresser ?

Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Finistère - Brest

14 boulevard Gambetta
29200 Brest

tél. : 02 98 46 37 38
courriel : adil29@adil29.org
site Internet : www.adil29.org

Horaires d'ouverture :

lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:30

jeudi : de 13:30 à 17:30

Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Finistère - Quimper

23 rue Jean-Jaurès
29000 Quimper

tél. : 02 98 46 37 38
courriel : adil29@adil29.org
site Internet : www.adil29.org

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:30 à 17:30

lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 14:30 à 17:30

jeudi : de 14:30 à 17:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Concarneau

Kérandon
Avenue du Saule
29900 Concarneau

Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Douarnenez

Centre départemental d'action sociale
27 rue du Maréchal-Leclerc
29100 Douarnenez

Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous, borne interactive accessible les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, les mercredis de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Pont-l'Abbé

Rue du Petit-train
29120 Pont-l'Abbé

Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimper

1 avenue de Ti-Douar
29000 Quimper

Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à mercredi : de 08:30 à 11:45 de 12:45 à 16:45

jeudi : de 12:45 à 16:45

vendredi : de 08:30 à 11:45 de 12:45 à 16:45Borne interactive accessible 24h/24 et 7j/7.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimperlé

Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie
4 avenue de Coat-Ker
29300 Quimperlé

Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Rosporden

Centre social
Rue Alsace-Lorraine
29140 Rosporden

Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Mutualité sociale agricole (MSA) Armorique - accueil de Saint-Brieuc

12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1

tél. : 02 98 85 79 79
site Internet : /armorique.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à mercredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00Avec ou sans rendez-vous.

jeudi : de 13:30 à 17:00Avec ou sans rendez-vous.

vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Armorique - accueil de Landerneau

3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex

tél. : 02 98 85 79 79
site Internet : /armorique.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à mercredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00Avec ou sans rendez-vous.

jeudi : de 08:30 à 12:30Avec ou sans rendez-vous.

vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00Avec ou sans rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Portes-de-Bretagne - accueil de Rennes

Rue Charles-Coudé
35170 Bruz

tél. : 02 99 01 80 80
site Internet : /portesdebretagne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00

Uniquement sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Portes-de-Bretagne - accueil de Vannes

10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannes

tél. : 02 99 01 80 80
site Internet : /portesdebretagne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00

Uniquement sur rendez-vous.