En 1 Clic

Légalisation de signature

Guide des particuliers » Transports » Permis de conduire » Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes selon que vous êtes titulaire ou non du permis de conduire.

Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 1re classe d'un montant maximum de 38 €.

Si vous ne prouvez pas dans un délai de 5 jours que vous possédez le permis de conduire en le présentant dans un commissariat ou une gendarmerie, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 4e classe d'un montant maximum de 750 €.

Dans les deux cas, il n'y a pas de retrait de points.

Si vous n'avez pas de permis de conduire (ou pas le permis correspondant au véhicule que vous conduisez), il s'agit d'un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à la peine complémentaire de confiscation obligatoire (particuliers) du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge).

Toutefois, si c'est la première fois que vous commettez cette infraction et qu'elle est constatée par procès-verbal électronique (PVe), vous pouvez régler une amende forfaitaire délictuelle d'un montant de 800 € à la condition que  :

L'amende peut être minorée à 640 € si elle est réglée dans les 15 jours ou majorée à 1 600 € si elle n'est pas réglée dans un délai de 45 jours.

À la suite de la constatation du délit, vous êtes avisé qu'un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, vous sont envoyés à votre domicile par lettre recommandée.

Si par ailleurs, vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous êtes passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à des peines complémentaires telles que :

  • la confiscation (particuliers) du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge),

  • l'interdiction de conduire tous véhicules à moteur pour une durée maximale de 5 ans,

  • l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Où s'adresser ?

Brigade de gendarmerie - Audierne

7 Rue Raymond Couillandre
29770 Audierne

tél. : 02 98 70 04 38
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Bannalec

84 Rue de la Gare
29380 Bannalec

tél. : 02 98 39 85 13
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Briec

Rue de La Boissière
29510 Briec

tél. : 02 98 57 93 13
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Douarnenez

43 Rue Dugay-Trouin
29100 Douarnenez

tél. : 02 98 92 01 22
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Fouesnant

2 Route de Bénodet
29170 Fouesnant

tél. : 02 98 56 00 11
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Guilvinec

Rue Lagad-Yar
29730 Guilvinec

tél. : 02 98 58 10 20
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Locronan

Rue des Bruyères
29180 Locronan

tél. : 02 98 91 70 01
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Moëlan-sur-Mer

10 Rue des Moulins
29350 Moëlan-sur-Mer

tél. : 02 98 39 71 07
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Plogastel-Saint-Germain

1 Rue Stang Kéléron
29710 Plogastel-Saint-Germain

tél. : 02 98 54 58 65
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Pont-Aven

2 Rue Kerentrec'h
29930 Pont-Aven

tél. : 02 98 06 07 28
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Pont-l'Abbé

54 Rue Louis Lagadic
29120 Pont-l'Abbé

tél. : 02 98 87 06 64
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Quimperlé

Caserne du Lieutenant Jamet
2 Rue de la Paix
29300 Quimperlé

tél. : 02 98 96 00 58
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Rosporden

1 Avenue François Mitterrand
29140 Rosporden

tél. : 02 98 59 20 20
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Scaër

17 Rue Henri Croissant
29390 Scaër

tél. : 02 98 59 42 02
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Commissariat de police de Concarneau

1 avenue de la Gare
29900 Concarneau

tél. : 02 90 41 33 80
fax : 02 98 97 16 99
site Internet : /www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 19:00

Commissariat de police de Quimper

Références