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Guide des particuliers » Famille » Enfant » Allocations destinées aux familles » Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC.

Situation familiale

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci : il peut aussi s'agir d'un enfant adopté ou recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).

Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente, c'est-à-dire :

  • assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement),

  • assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, sauf exception, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.

Âge limite

L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour l'attribution le complément familial (particuliers) et les allocations logement (particuliers)).

Jusqu'à 16 ans, l'enfant doit respecter l'obligation scolaire (particuliers).

Rémunération de l'enfant

* Cas 1 : Si l'enfant poursuit ses études

Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic pour qu'il continue à être considéré comme à charge.

Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

Période concernée

Smic pris en compte

Rémunération maximum

Entre avril 2017 et octobre 2017

Smic en vigueur au 1er avril 2016

907,19 €

Entre octobre 2016 et mars 2017

Smic en vigueur au 1er octobre 2016

898,83 €

Entre avril 2016 et septembre 2016

Smic en vigueur au 1er avril 2016

Exemple : pour le jeune qui a perçu 1 120,43 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2 240,86 € divisé par 6, soit 373,47 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.

Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

A savoir

À savoir : si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.

* Cas 2 : S'il est apprenti, stagiaire ou salarié

Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 907,19 € (55 % du Smic).

Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.

Autonomie de l'enfant

Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale. C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers).

Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.

Par exemple, un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL :

  • pour les prestations : il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite ;

  • au niveau fiscal  : au titre de l'impôt sur le revenu, il peut être déclaré à charge de ses parents.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Concarneau

Kérandon
Avenue du Saule
29900 Concarneau

Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Douarnenez

Centre départemental d'action sociale
27 rue du Maréchal-Leclerc
29100 Douarnenez

Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous, borne interactive accessible les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, les mercredis de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Pont-l'Abbé

Rue du Petit-train
29120 Pont-l'Abbé

Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimper

1 avenue de Ti-Douar
29000 Quimper

Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à mercredi : de 08:30 à 11:45 de 12:45 à 16:45

jeudi : de 12:45 à 16:45

vendredi : de 08:30 à 11:45 de 12:45 à 16:45Borne interactive accessible 24h/24 et 7j/7.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimperlé

Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie
4 avenue de Coat-Ker
29300 Quimperlé

Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Rosporden

Centre social
Rue Alsace-Lorraine
29140 Rosporden

Caisse d'allocations familiales du Finistère
1 rue de Portzmoguer
29602 Brest Cedex 2

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Mutualité sociale agricole (MSA) Armorique - accueil de Saint-Brieuc

12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1

tél. : 02 98 85 79 79
site Internet : /armorique.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à mercredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00Avec ou sans rendez-vous.

jeudi : de 13:30 à 17:00Avec ou sans rendez-vous.

vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Armorique - accueil de Landerneau

3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex

tél. : 02 98 85 79 79
site Internet : /armorique.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à mercredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00Avec ou sans rendez-vous.

jeudi : de 08:30 à 12:30Avec ou sans rendez-vous.

vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00Avec ou sans rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Portes-de-Bretagne - accueil de Rennes

Rue Charles-Coudé
35170 Bruz

tél. : 02 99 01 80 80
site Internet : /portesdebretagne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00

Uniquement sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Portes-de-Bretagne - accueil de Vannes

10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannes

tél. : 02 99 01 80 80
site Internet : /portesdebretagne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00

Uniquement sur rendez-vous.

Références