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Guide des particuliers » Famille » Enfant » Allocations destinées aux familles » Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet de faire face aux dépenses liées à l'adoption ou l’accueil en vue d’une adoption d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources.

Qui est concerné ?

Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

Pour bénéficier de la prime, il faut adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans.

Il faut avoir eu recours :

  • soit au service d'aide sociale à l'enfance,

  • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption,

  • soit à une autorité étrangère compétente.

Plafond de ressources

Vous pouvez bénéficier de la prime à l'adoption si vos ressources sont inférieures à un plafond.

C'est le Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide...) (particuliers) de 2015 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2017.

Il y a 2 revenus dans le Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers) lorsque les 2 personnes :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail et maladies professionnelles,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2015, à 5 173 €.

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

35 872 €

45 575 €

45 575 €

2 enfants

42 341 €

52 044 €

52 044 €

3 enfants

48 810 €

58 513 €

58 513 €

Par enfant supplémentaire

6 469 €

6 469 €

6 469 €

Demande

* Cas 1 : Cas général (Caf)

** Cas 1.1 : Si l'enfant adopté est français

Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé de :

  • l'attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante,

  • ou la copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat.

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources) :

Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources (particuliers)

** Cas 1.2 : Si l'enfant adopté est étranger

Vous de devez envoyer à la Caf un dossier composé de :

  • la copie certifiée conforme de la décision de l'autorité compétente accompagnée de sa traduction en langue française (excepté pour les enfants de l'Espace Économique Européen),

  • et la copie du passeport de l'enfant ou tout autre document sur lequel est apposé le visa "MAI" (mission de l'adoption internationale),

  • et la copie de l'agrément délivré par l'aide sociale à l'enfance.

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources) :

Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources (particuliers)

* Cas 2 : Régime agricole (MSA)

Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

Mutualité sociale agricole (MSA)

  • http://www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa
  • Montant

    Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 846,18 €.

    Versement

    La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

    Où s'adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Concarneau

    Kérandon
    Avenue du Saule
    29900 Concarneau

    Caisse d'allocations familiales du Finistère
    1 rue de Portzmoguer
    29602 Brest Cedex 2

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Douarnenez

    Centre départemental d'action sociale
    27 rue du Maréchal-Leclerc
    29100 Douarnenez

    Caisse d'allocations familiales du Finistère
    1 rue de Portzmoguer
    29602 Brest Cedex 2

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous, borne interactive accessible les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, les mercredis de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Pont-l'Abbé

    Rue du Petit-train
    29120 Pont-l'Abbé

    Caisse d'allocations familiales du Finistère
    1 rue de Portzmoguer
    29602 Brest Cedex 2

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimper

    1 avenue de Ti-Douar
    29000 Quimper

    Caisse d'allocations familiales du Finistère
    1 rue de Portzmoguer
    29602 Brest Cedex 2

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mercredi : de 08:30 à 11:45 de 12:45 à 16:45

    jeudi : de 12:45 à 16:45

    vendredi : de 08:30 à 11:45 de 12:45 à 16:45Borne interactive accessible 24h/24 et 7j/7.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimperlé

    Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie
    4 avenue de Coat-Ker
    29300 Quimperlé

    Caisse d'allocations familiales du Finistère
    1 rue de Portzmoguer
    29602 Brest Cedex 2

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

    jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Rosporden

    Centre social
    Rue Alsace-Lorraine
    29140 Rosporden

    Caisse d'allocations familiales du Finistère
    1 rue de Portzmoguer
    29602 Brest Cedex 2

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Mutualité sociale agricole (MSA) Armorique - accueil de Saint-Brieuc

    12 rue de Paimpont
    22025 Saint-Brieuc Cedex 1

    tél. : 02 98 85 79 79
    site Internet : /armorique.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mercredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00Avec ou sans rendez-vous.

    jeudi : de 13:30 à 17:00Avec ou sans rendez-vous.

    vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Armorique - accueil de Landerneau

    3 rue Hervé-de-Guébriant
    29412 Landerneau Cedex

    tél. : 02 98 85 79 79
    site Internet : /armorique.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mercredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00Avec ou sans rendez-vous.

    jeudi : de 08:30 à 12:30Avec ou sans rendez-vous.

    vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00Avec ou sans rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Portes-de-Bretagne - accueil de Rennes

    Rue Charles-Coudé
    35170 Bruz

    tél. : 02 99 01 80 80
    site Internet : /portesdebretagne.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    Uniquement sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Portes-de-Bretagne - accueil de Vannes

    10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
    56000 Vannes

    tél. : 02 99 01 80 80
    site Internet : /portesdebretagne.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    Uniquement sur rendez-vous.