En 1 Clic

Etat civil

Le contenu présenté sur cette page est directement chargé depuis le portail service-public.fr. Cliquez sur l’un des onglets et la page se rechargera avec les informations désirées.

service-public.fr

Guide des particuliers »

Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Mis à jour le 23 juillet 2015

Ministère chargé de la justice

Autorité parentale (particuliers)
Divorce, séparation de corps (particuliers)
Séparation des parents (particuliers)
Union libre (particuliers)

Section vide. Éditez une page pour ajouter du contenu ici

Section vide. Éditez une page pour ajouter du contenu ici

Section vide. Éditez une page pour ajouter du contenu ici